Alerte : possible utilisation à tort de «l’API Particulier» pour le calcul des participations familiales en Eaje

Les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique (Psu), appliquent le barème national des participations familiales pour calculer la tarification aux familles conformément à la circulaire du 5 juin 2019. Celle-ci détermine notamment les ressources de la famille à prendre en compte pour ce calcul.

Le service en ligne « Consultation de Dossiers des Allocataires par les Partenaires » (Cdap) de la Caf est généralement utilisé par les gestionnaires afin d’accéder aux ressources des familles à prendre en compte.

Cependant, quelques collectivités utilisent les données issues de  « API Particulier » pour calculer le tarif des familles en crèche.

Or, les données fiscales contenues dans l’API Particulier ne correspondent pas à la base ressources définie par la règlementation Psu, ce qui a pour conséquence une facturation plus faible pour les familles concernées et des versements de Psu plus élevés et un indu qui sera calculé par votre Caf.

Ces gestionnaires sont invités à rétablir la facturation selon la réglementation sur la base du calendrier suivant :

• À compter de septembre 2022, recalcul du tarif appliqué aux familles accueillies en utilisant la base de ressources prévue par la circulaire précitée et en utilisant le service de consultation Cdap. En cas d’absence de signature de convention relative à l’utilisation de Cdap, prendre contact sans délai avec les services de la Caf ;
• Pour les familles déjà accueillies avant septembre 2022, un délai de tolérance est appliqué jusqu’en décembre 2022 ; la base ressources doit être strictement rétablie conformément à la réglementation en janvier 2023 au plus tard.