Déclarations de données EAJE PSU – Nouveauté Mon compte partenaire

La branche Famille soutient au quotidien les gestionnaires d’établissements d’accueil de la petite enfance (EAJE). A ce titre, elle a été amenée à décider la mise en place d’aides financières exceptionnelles comme durant la crise sanitaire liée à la Covid-19. A compter de l’exercice 2023, pour faciliter une prise en charge réactive des potentielles situations de difficulté, le service AFAS intègre la possibilité de déclarer des heures intégralement prises en charge par la PSU dès lors qu’une décision du Conseil d’administration de la Cnaf vient acter un soutien exceptionnel aux Eaje.

Concrètement, cela signifie qu’une nouvelle donnée d’activité est ajoutée dans vos déclarations de données pour toutes les natures d’activité EAJE (micro-crèche, multi-accueil, etc..) et toutes les pérennités (prévisionnel, actualisé et réel). 

Nous vous informerons des situations précises et des périodes pour lesquelles ce type d’heures pourra être déclaré.

Elle apparaitra sur les déclarations, à compter de l’exercice 2023, appelées (ou créées) à partir du 28 août 2023.

Pour l’instant, vous n’avez rien à faire. La prochaine fois que vous remplirez vos données d’activité, la nouvelle case correspondant aux décisions exceptionnelles de la Cnaf apparaitra sur le formulaire. Par défaut, veuillez ne pas la remplir. 

Si vous êtes concerné par ces décisions exceptionnelles, vous recevrez une communication avec le nombre exact d’heures à déclarer. Dans ce cas uniquement, vous pourrez noter ce nombre dans la nouvelle case « nombre d’heures non facturées aux familles et intégralement prises en charge par la PSU en application d’une décision exceptionnelle de la Cnaf ».

• pour l’année 2023, la donnée « Nombre d’heures non facturées aux familles et intégralement prises en charge par la Psu en application d’une décision exceptionnelle de la Cnaf » devra rester à zéro ;
• si toutes les heures sont positionnées, par erreur, dans la donnée « heures exceptionnelles », le taux de facturation sera de 0% et le montant de votre subvention sera nul.