Demande d’avis auprès de l’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant – Demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant
L’arrêté du 31/07/2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’avis et d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant est paru. Il vient compléter le décret n°2025-304 du 01/04/2025 sur la composition des dossiers de demande d’avis et d’autorisation.
La demande d’avis auprès de l’Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant sur le territoire ne concerne que les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé, accueillant des enfants de moins de 6 ans.
La demande d’autorisation d’ouverture concerne tout type de gestionnaire.
Vous trouverez le contenu de l’arrêté ainsi que les documents à fournir pour une demande d’avis à l’AO ; ainsi que pour une demande d’autorisation d’ouverture auprès du Conseil Départemental.
Les documents sont disponibles via ces liens :
Demande d’avis à l’AO :
Demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant :
➡️ à transmettre par courrier recommandé avec AR à :
Conseil Départemental du Loiret – Service accueil collectif du jeune enfant – 15 rue Eugène Vignat – 45000 ORLEANS