Intégration d’un régime de sanction dans les conventions Caf
Petite enfance Enfance et jeunesse Parentalité Animation de la vie sociale Logement
Dans le cadre de l’application de la COG 2023‑2027 et de l’article L. 263‑2 du Code de la sécurité sociale, un régime de sanctions contractuelles doit désormais être intégré dans les conventions d’objectifs et de financement conclues entre les Caf et leurs partenaires gestionnaires.
Ce dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2025, vise à sécuriser la bonne application des règles d’action sociale afin de renforcer la qualité du service rendu aux familles, et garantir le paiement de la juste subvention, et. Il ne remet pas en cause le partenariat construit avec les partenaires : il s’agit d’un cadre destiné à prévenir les manquements et à répondre aux situations les plus problématiques, tout en tenant pleinement compte du droit à l’erreur.
La mise en place d’un régime de sanctions vise à :
- Prévenir et corriger les manquements aux obligations prévues dans les conventions,
- Sécuriser l’usage des fonds publics soumis à un contrôle accru,
- Dissuader les pratiques déclaratives non conformes,
- Garantir une application équitable et homogène des règles sur l’ensemble du territoire.
La majorité des partenaires appliquent leurs obligations de manière fiable. Ce régime a vocation à traiter les situations où les manquements répétés ou graves empêchent la bonne exécution du partenariat.
Le régime de sanctions respecte les grands principes juridiques :
- Procédure contradictoire, permettant au partenaire de présenter ses observations ;
- Droit à l’erreur, particulièrement pour les nouveaux partenaires ou les équipes récemment renouvelées ;
- Motivation des décisions, pour garantir la transparence ;
- Proportionnalité, grâce à un barème national et progressif.
Les sanctions peuvent prendre la forme :
- d’un avertissement,
- d’une pénalité financière calculée sur un pourcentage de la subvention,
- et, dans les cas les plus graves, d’une suspension ou d’une rupture du partenariat.
Elles sont appliquées après une mise en demeure et en l’absence de régularisation dans les délais impartis.
Elles sont détaillées dans les barèmes nationaux, consultables sur le site Caf.fr et dans le règlement intérieur d’action sociale.
A partir de 2025, l’intégration de ce dispositif se fait dès la signature de toute nouvelle convention (premier conventionnement ou renouvellement). Les conventions n’ayant pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2025 ne sont donc pas encore concernées.
La Caf demeure pleinement mobilisée pour accompagner ses partenaires dans la mise en œuvre de leurs obligations.
Votre conseiller·e reste à vos côtés pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la compréhension et l’application de ces évolutions.