Une déclaration juste, pour un juste droit.
La vie évolue ? les déclarations à la Caf aussi ! Pour permettre aux Caf de verser un droit juste dans son calcul, l’usager doit adopter le bon réflexe de mettre à jour sa situation.
Partenaires, votre rôle est essentiel pour accompagner les usagers et éviter les erreurs.
Tour d’horizon du dispositif Caf pour un « juste paiement »
Les prestations sont versées sur la base d’informations dont la majorité est déclarative. Elles sont également soumises à des conditions d’attribution qui sont fortement réactives aux changements de situation des allocataires.
Dans une optique d’équité sociale et afin de garantir le paiement à bon droit des prestations, la Caf s’assure de l’exactitude des informations fournies par les allocataires :
– Par des échanges automatisés avec les partenaires (DGFIP, Pôle emploi, …)
– Par des contrôles sur les situations à risques,
– Par l’exploitation des signalements des partenaires.
Majoritairement, les allocataires déclarent avec exactitude leur situation et rapidement leur changement de situation grâce à des outils web à leur disposition comme l’application « mon compte » téléchargeable sur mobile.
Il peut aussi arriver d’oublier de déclarer un changement de situation familiale ou professionnelle, par méconnaissance de la réglementation, parce qu’un événement vient fragiliser l’équilibre familial, parce qu’on a laissé passer trop de temps…
Mais parfois, certains dissimulent la réalité de leur situation avec la volonté de percevoir des prestations qui ne leur sont pas dues.
Les contrôles de la Caf, au plus près des droits
En France, 32,9 millions de personnes reçoivent un soutien de la Caf, ce qui équivaut à 98,6 milliards d’euros. Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d’accès à celles-ci, la Caf s’appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s’assurer qu’ils bénéficient d’une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
« Le contrôle, ce n’est pas nécessairement la recherche contre la fraude, mais la recherche du juste paiement, précise Thomas Desmoulins, directeur du département maîtrise des risques, lutte contre la fraude et pilotage des outils contentieux à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Un quart des contrôles détectent des situations où c’est l’allocataire qui n’a pas fait toutes les demandes de prestations auxquelles il avait droit, ce que nous rectifions. »
Pour effectuer ces contrôles, la Caf dispose de trois moyens :
– Le contrôle automatisé : des institutions partenaires – Pôle emploi, les Impôts – partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.
– Le contrôle dit « sur pièces » : l’allocataire doit fournir certaines pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des informations déclarées : bulletins de salaires, factures d’électricité, avis d’imposition etc.
– Le contrôle sur place : un contrôleur de la Caf se déplace au domicile de l’allocataire afin de vérifier l’ensemble de sa situation.
Régularisation, droit à l’erreur… ou fraude
A la suite d’une vérification de la Caf, la situation peut être jugée conforme et les allocations restent alors inchangées.
Ces contrôles peuvent aussi conclure à une inconformité de la situation déclarée, avec une détection d’un trop-perçu et/ou d’un rappel de prestations (complément que la Caf devra verser à l’allocataire), ou à la détection d’un trop-perçu avec suspicion de fraude.
« La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, porte en son sein un principe majeur, celui du droit à l’erreur. Elle part du postulat que tout le monde a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. Mais dès lors qu’il y a une notion d’intentionnalité dans l’erreur on bascule dans la fraude avec des sanctions.
Les bons réflexes du partenaire pour que l’usager évite les erreurs
